Actualités | Cabinet d'Avocats SUDRE-THOLONIAT LAURENCE à THIERS

Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables

Droit immobilier

Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable...

Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions...

Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties

Droit immobilier / Droit de la construction

La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage...

Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation...

Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant...

Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître

Droit immobilier / Droit de la construction

Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une participation des entreprises privées à la rénovation énergétique des bâtiments. Ce dispositif fait l’ob...