L'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des honoraires et frais de justice par l’Etat.
L’aide juridictionnelle dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.
Elle doit être demandée par l’intermédiaire d’un formulaire spécifique cerfa n°12467*02, des pièces en photocopie doivent être obligatoirement jointes à votre demande d’aide juridictionnelle et ce en copie, ces pièces vous concernent et concernent également toutes les personnes vivant avec vous :
- Livret de famille,
- Dernier avis d’imposition
- 3 derniers justificatifs de vos revenus (bulletins de salaire, indemnité journalières, allocations adulte handicapé, RSA, ASS, etc…)
- La dernière notification reçue de la CAF (document devant avoir moins de 3 mois)
Télécharger le dossier de demande d'aide juridictionnelle