Actualités | Cabinet d'Avocats SUDRE-THOLONIAT LAURENCE à THIERS

Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés instauré par la dernière loi de finances suscite de nombreuses interrogations chez le praticien...

CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?

Droit immobilier / Droit de la construction

Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le démarrage du chantier, l...

L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

Droit immobilier

Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur...

Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme le dispose le droit français...

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Droit immobilier

Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée géné...

Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de...