Actualités | Cabinet d'Avocats SUDRE-THOLONIAT LAURENCE à THIERS

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Création d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des violences sexuelles et sexistes et de l'inceste, entretien individuel annuel obligatoire pour chaqu...

Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées

Droit immobilier / Droit de la construction

La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de distinguer les désordres appare...

Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation

Droit immobilier

Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossess...

Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placement en famille d’accueil en It...

Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la forme d’un prêt. Les organismes sociaux peuvent alors recevoir certaines informations sur les éventu...

Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme d’obtenir le divorc...